Le gouvernement a donc décidé de poursuivre le calendrier législatif afférant à la loi de modernisation du système de santé, et ce au mépris de l’union nationale demandée par le Président de la République et le Premier Ministre. La France connaît des heures sombres et l’état d’urgence a été déclaré pour trois mois sur le territoire national. Nous sommes donc, comme l’ensemble du peuple français, soumis à ses règles qui restreignent la capacité d’opposition au bénéfice de la sécurité collective.
La poursuite des discussions vers le vote en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, au mépris de l’opposition historique, trans-syndicale, pluri-professionnelle, coordonnée qui, vendredi 13, annonçait un mouvement susceptible d’obtenir le retrait de la loi, au mépris de l’arrêt immédiat de ce mouvement face au drame, au mépris de l’absence d’urgence sanitaire à voter cette loi, est une insulte définitive faite au professionnels de santé.
Le tableau donné par l’Assemblée nationale lundi 16 novembre, profondément délétère, ne peut se reproduire, le gouvernement le sait, la ministre le sait, et c’est donc dans des conditions extrêmement particulières d’autocensure due à la protection de l’union nationale que vont se dérouler les discussions et le vote.
Ainsi la loi qui met un terme à l’existence de la médecine libérale par la suppression de sa liberté, de son indépendance, du secret médical, de la liberté d’installation, du paiement à l’acte,( soit la suppression de l’article 162-2 du code de santé publique “Dans l’intérêt des assurés sociaux et de la santé publique, le respect de la liberté d’exercice et de l’indépendance professionnelle et morale des médecins est assuré conformément aux principes déontologiques fondamentaux que sont le libre choix du médecin par le malade, la liberté de prescription du médecin, le secret professionnel, le paiement direct des honoraires par le malade, la liberté d’installation du médecin, sauf dispositions contraires en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 71-525 du 3 juillet 1971.”) voit son processus législatif se dérouler au sein d’un débat tronqué, volé !
Quid de notre responsabilité ?
Notre responsabilité est pleine et entière, nous sommes pleinement conscients des conséquences de cette loi et nous devons tout mettre en œuvre pour nous y opposer. L’état d’urgence passera, la loi restera et ses effets impacteront patients, médecins et soignants.
L’UFML appelle les professionnels de santé à poursuivre la lutte contre la loi de modernisation du système de santé, tout en tenant compte de la particularité du moment. La résistance se fera donc par étape.
1 / Relance de l’arrêt de toute télétransmission (tout rapport avec les caisses de sécurité sociale doit être stoppé, télétransmettre c’est favoriser la mise en place du TPG et accepter d’enrichir la base patient).
2/ Arrêt de la permanence des soins que nous lancerons entre les deux tours des élections régionales et que nous maintiendrons jusqu’à l’obtention d’un moratoire et de l’ouverture d’Etats généraux au sein de la conférence nationale de santé. Ce mouvement sera stoppé immédiatement si la France devait connaître de nouveaux événements dramatiques.
3/ Entrée des professionnels de santé dans la campagne électorale des régionales avec envois d’une lettre-type à tous les candidats demandant leur engagement à maintenir en l’état l’article 162-2 du code de la santé publique et donc à s’opposer ou à retirer la loi de modernisation de la santé lors de la prochaine mandature. L’UFML et les différentes structures portant le combat s’engageront à faire savoir à l’ensemble de la population la position des candidats interpellés. (ex : engagement écrit de Laurent Wauquiez en ce sens)
4/ Distribution de kits de déconventionnement à tous les médecins envoyés dans l’entre-deux tours des régionales, par tous les moyens à notre disposition, avec communication à la presse du lancement de ce vaste mouvement général, suivi de réunions explicatives sur tout le territoire sur les spécificités juridiques économiques et organisationnelles du déconventionnement.
5/ Préparation d’un nouveau mouvement d’arrêt d’activité global et total après l’état d’urgence, si les mesures précédentes n’ont suffi à stopper une loi malgré l’opposition de la quasi-totalité des professions libérales de santé.
Nous poursuivons la lutte. Conscients de la gravité du moment et de notre responsabilité face à l’avenir du système sanitaire français.
