Ce PLFSS repose, en partie, sur une maîtrise des dépenses de santé dans un but de soutenabilité, imposée par un effort de redressement des comptes publics. Les français doivent donc se préparer à un désengagement historique de l’Etat sur le remboursement des soins.
1/L’Etat entend réduire le déficit de 7 à 5% du PIB en 2025 soit un effort de 60 milliards d’euros, représentant 2 points de PIB.
En France, les dépenses publiques pèsent lourd avec 57% du PIB contre une moyenne EU à 50%.
Ces 60 milliards d’économies porteront pour 40 milliards sur les dépenses, dont celles de la Sécurité Sociale et de l’Assurance Maladie et 20 milliards sur des recettes nouvelles.
Concernant la Sécurité Sociale, l’ONDAM évolue de + 2.8 % soit 9 milliards mais, considérant l’inflation à 1.8%, on stagne à +1% avec :
3.5 milliards pour ‘moderniser notre système de santé, protéger l’hôpital et soutenir les professionnels de santé’ et, dans un « en même temps » kafkaïen,
4 milliards d’économies ‘sur la fraude et l’efficience des dépenses de santé’.
2/Le gouvernement entend ‘préserver notre modèle de protection sociale par un budget de responsabilité’.
La Sécurité Sociale représente la moitié des dépenses publiques avec 662 milliards dans lechamp de la loi de financement de la Sécurité Sociale.
Les dépenses de Sécurité Sociale en 2025 progresseront de 18 milliards réparties ainsi :
+ 9 milliards pour l’assurance maladie
+7 milliards pour les pensions et le risque ‘vieillesse’
+1 milliard pour les accidents du travail et maladies professionnelles
+2 milliards à la famille
et + 2 milliards à l’autonomie
3/Les engagements conventionnels sont confirmés avec pour consigne un redressement financier qui mérite réflexion.
Le PLFSS entérine les engagements de la nouvelle convention, signée en juin 2024, dont la revalorisation de l’acte à 30 euros en décembre 2024 qui n’est qu’un rattrapage de l’inflation.
Or le doublement des franchises médicales, depuis mars/avril 2024, des consultations médicales (2 €), des médicaments (1 €), des transports (4 €) et des soins paramédicaux (1 €), ont largement financé les 1.5 € de valorisation des consultations médicales passant de 25 à 26.5 €.
Quant au ticket modérateur (AMC), pris en charge par les patients et donc leur mutuelle, il augmentera très certainement de 30 à 40% de la valeur opposable de l’acte passant de 70%AMO / 30% AMC à 60% AMO / 40 % AMC.
Faisons un petit calcul de la part Assurance Maladie obligatoire (AMO) prise en charge par le régime de base : 26.5 €*70%=18.55€ alors que 30 €*60%=18€ avec 12€ de ticket modérateur (AMC).
Ainsi, la part AMO payée par l’Assurance Maladie va diminuer, signant un évident désengagement de l’Etat et donc de la solidarité nationale au détriment des patients, dont les franchises et la part du ticket modérateur n’ont cessé d’augmenter.
Ce qui est en contradiction avec la prise de position de M Thomas Fatôme, DG CNAM, le 05 juin 2024 sur RMC déclarant : « Le patient n’aura pas à débourser plus d’argent. »
Cette décision historique va accroître les inégalités d’accès aux soins et la financiarisation de notre système de santé. Cette décision politique favorisera aussi l’emprise des mutuelles, dont les cotisations augmenteront en moyenne de +8.1% en 2024 avec une dynamique galopante, alors que leurs frais de gestion avoisinent les 20%.
4/De nombreuses mesures de maîtrise de dépenses et de contrôles sont défendues pour garantir la soutenabilité financière et espérer 4 milliards d’économies :
– relèvement du ticket modérateur des médecins et sage-femmes pour 1.1 milliard
– la baisse du plafond de prise en charge des indemnités journalières pour 600 millions
– le plan de maîtrise du prix des produits de santé pour 1.2 milliard
– la sobriété des usagers pour 400 millions
– les mesures d’efficience et de lutte contre la fraude pour 700 millions
Le plan de lutte contre la fraude promet d’être dur avec 1000 agents supplémentaires, la formation de 450 cyber-enquêteurs dotés de prérogatives de Police Judiciaire et une modernisation du système d’informations.
5/Pour conclure, les professionnels les plus (mal)chanceux auront la chance de choisir entre la contrainte subie ou choisie, afin de participer à l’amélioration de la trajectoire financière :
– les professionnels de santé dans le domaine de l’imagerie et de la biologie seront contraintsd’accepter des accords tarifaires revus à la baisse ou, à défaut, des mesures unilatérales de baisse des tarifs seront décidées par la CNAM, en raison d’une évolution (trop) dynamique des dépenses
– une restriction des bons de transport sera recherchée avec une harmonisation des tarifs
– le dispositif d’accompagnement des prescripteurs sera élargi avec déremboursement des prescriptions qui ne seraient pas conformes
– les dispositifs médicaux seront aussi ciblés afin de justifier de leurs usages et prescriptions.
Etonnamment, aucune mesure d’économie n’est suggérée pour les dépenses relatives à l’administration ou à la coordination des soins.
Ce PLFSS, présenté publiquement à Bercy comme tout un symbole de maîtrise des dépenses et de pertinence économique, défend une volonté affichée de déprescription, de contrôle des soignants et de déremboursement des patients.
L’UFMLS sera force de propositions pour défendre la médecine libérale, en sollicitant les politiques et proposant des amendements afin d’influer le plus possible sur ce PLFSS.
Pour le BUREAU UFMLS
Dr Guillaume DEWEVRE
Secrétaire Général
