Tiers payant généraliséable ? L’UFML-S demande une nouvelle loi.
Attention au 30 novembre 2017, en l’absence de loi rectificative, la loi s’appliquera, le Tiers Payant deviendra ” un droit pour tous les Français” et sera donc généralisé et obligatoire. Comme voulu par le gouvernement précédent. Comme inscrit dans la loi. l’Assurance Maladie sera en droit de vous régler la part obligatoire de vos consultations sur votre compte, vous obligeant à signaler cela auprès de vos patients et à demander la reprise d’indu. Vous ne pourrez alors vous battre seul !
Ne vous fiez pas à ceux qui vous demande d’agir seul et vous abandonneront face à l’Assurance Maladie. La lutte devra être collective !
Les déclarations, les prises de positions médiatiques ne sont rien face à la loi Française qui s’applique et s’appliquera sur tout le territoire.
Rappel:
• Mercredi 5 juillet 2017 la ministre confiait au Quotidien du médecin avoir « horreur des obligations ». « Soyons clairs : mon objectif serait d’éviter l’obligation de tiers-payant généralisé. »
• Mardi 11 juillet 2017 sur France Inter, la Ministre déclarait que cette dispense d’avance de frais pour une consultation « sera généralisée », “C’est vraiment une question d’équité et d’accès aux soins puisque beaucoup de Français renoncent à aller se faire soigner parce qu’ils ne veulent pas avancer l’argent chez un médecin. ”
• Jeudi 31 août nouvelle déclaration : Le Tiers-Payant chez le médecin sera “généralisable”, c’est-à-dire facultatif, dès qu'”il fonctionnera” techniquement, en posant l’objectif d’y arriver “dans le courant de l’année 2018”. La ministre exprimait donc un dispositif “généralisable”, donc facultatif.
Ces différentes prises de positions, ne modifient en rien la loi qui ouvrira donc le champ d’application du Tiers-Payant Généralisé obligatoire au 30 Novembre 2017 avec le droit de mise en place par l’assurance maladie d’un remboursement direct des patients lors de toutes consultations auprès des médecins libéraux.
La prise en otage des médecins par un système qu’ils ont dénoncé dans leur très grande majorité, serait alors totale…
Seule une nouvelle loi peut écarter demain ou après-demain l’utilisation d’un système dangereux pour le système sanitaire français.
Le Tiers-Payant Généralisé c’est:
• L’assujettissement des médecins aux organismes payeurs avec le risque d’une recherche d’influence sur les pratiques pour d’autres intérêts que le soin.
• Une augmentation des temps de non soin et une diminution de la qualité des soins.
• L’obligation pour les patients de livrer leur numéro de compte bancaire à l’Assurance maladie, d’accepter le Dossier Médical Partagé, d’accepter les médicaments génériques
• Une perte de revenu évaluée à 2€76 de coût de gestion par acte, et une fragilisation des structures médicales.
• Un coût de plus de 300 millions d’euros par an pour la Sécurité sociale (150 millions/an rien que pour la gestion du Tiers-Payant de l’aide à la complémentaire santé.)
• Une perception globale des franchises pour chaque Français par l’Assurance maladie, avec un risque financier pour les plus faibles revenus.
L’UFML-S demande en urgence l’établissement d’une loi rectificative relative au Tiers-Payant généralisé/généralisable et invite les médecins libéraux à ne pas se satisfaire des seules déclarations orales ou écrites fussent-elles des plus hautes autorités de l’état.
L’UFML-S rappelle son mot d’ordre d’arrêt généralisé d’activité qu’elle mettra en œuvre en l’absence d’assurance de suppression du Tiers-Payant généralisé et au premier signal de sa mise en place concrète .
La presse en parle:
Article le Quotidien du Médecin
Tags: Loi de santé Tiers payant généralisé
