Recouvrement d’indus, un médecin adhérent UFML-S répond à la Sécu !

Copie du courrier adressé ce jour à CPAM 14 :

Madame, Monsieur,

Je ne sais si vous aurez le courage de lire cette lettre jusqu’au bout, aussi vais-je commencer par vous dire que, « concernant un recouvrement d’indu, l’article L.553-1 du CSS prévoit que le délai de prescription de deux ans est applicable à l’action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées (…) à partir de la date du paiement des prestations » (DSS/2010/260).

Donc, votre demande de recouvrement est nulle et non avenue, d’autant que la possibilité pour un professionnel de santé de consulter ses versements sur l’espace Pro ne permet pas de remonter au-delà de 18 mois. De plus, madame X (2 59 … ) me confirme ne pas avoir changé d’emploi, donc de caisse d’assurance maladie, ces dernières années.

Je voudrais, maintenant que les choses sont claires, revenir un instant sur cette notion d’indu. Ces sommes ne m’ont pas été réglées à tort, puisque l’acte qu’elles ont chichement rémunéré a bien été exécuté. Vous savez que, dans le cadre de l’accident de travail, la présentation par la victime d’une « feuille d’accident de travail » (CERFA 11383*01) CONTRAINT le professionnel de santé à déléguer le paiement de ces soins à la caisse à laquelle appartient la victime.

Pour ce faire, les 5 et 12 juillet 2016, la patiente m’a remis sa Carte Sésame Vitale et j’ai fait, conformément aux règles qui me sont imposées, une feuille de soins électronique. Autant dire que je n’avais aucun moyen de savoir vers quelle caisse seraient dirigées les sus dites feuilles de soins électronique. Vos services ont renvoyé, dans les temps, un accusé de réception logique, preuve qu’il n’y avait pas eu de problème d’acheminement, et vous avez ensuite procédé au paiement, preuve que cette facture vous était destinée.

La suite NE ME REGARDE PAS !

A l’heure où vos services font du forcing pour le « tiers payant », il me semble très malvenu de laisser entendre que chaque versement effectué directement aux professionnels de santé par les organismes d’assurance sociale peut être soumis, outre les erreurs de versement, à des réclamations ultérieures pouvant aller AU DELA de deux ans. Si c’est réellement le cas, autant laisser tomber tout de suite.

Je ne vous paierai donc pas ces 46,00 € que vous me réclamez à tort, puisque les prestations qu’elles indemnisent ont bel et bien été réalisées et je vous laisse gérer ce problème avec votre assurée. De mon côté, j’informe mon syndicat, l’UFMLS, de l’ensemble de vos agissements.

Bien Cordialement, Dr David Ménard