Madame, Monsieur
Assemblée nationale
126 Rue de l’Université
75355 Paris 07 SP
M….. le/la Député(e),
A compter du mardi 31 mars 2015, le projet de loi de santé porté par Marisol Touraine, Ministre des Affaires Sociales, de la santé et des Droits des Femmes, sera présenté à l’Assemblée Nationale.
Ce projet de loi soulève la colère de l’ensemble des professionnels de santé, comme ils ont pu l’exprimer Dimanche 15 mars à Paris, mais également des patients dont nombre d’associations soutiennent leur mouvement.
Par son article premier, ce projet de loi de santé consacre en effet une étatisation de l’offre de soins, l’Etat devenant le garant de toute l’organisation des soins, des pratiques, des prescriptions, de leur prise en charge.
Sur des objectifs définis au niveau national, contractualisés entre le ministère et l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie, déclinés au niveau régional par les Agences Régionales de Santé, le directeur général de ces dernières aura tout pouvoir pour conditionner le maintien, le renouvellement ou l’octroi d’autorisation d’activité et d’équipement à la signature d’engagements contractuels par le bénéficiaire.
La généralisation d’un tiers-payant intégral, c’est à dire portant tant sur la part obligatoire que la part complémentaire des frais de santé, place directement la rémunération du praticien sous le bon vouloir des financeurs, exposant les médecins à une perte de leur indépendance professionnelle. Cette perte d’indépendance professionnelle est par ailleurs consacrée :
Par une contractualisation individuelle proposée avec les ARS sur des objectifs de pratiques, de prescriptions, de permanence de soins mais également de dépenses définis avec l’assurance maladie.
Par une liste à établir par la Haute Autorité de Santé « des médicaments à utiliser préférentiellement et des pratiques les plus efficientes ».
Cette généralisation du tiers-payant intégral ne permettra en aucune façon de résoudre l’accès financier aux soins médicaux : selon l’IRDES, 5 % des bénéficiaires de la CMU affirment renoncer aux soins pour raison financière, alors qu’ils bénéficient d’un tiers-payant systématique et d’aucun complément d’honoraire. Pour les personnes les plus démunies, mais pas assez pour bénéficier de ces aides, la déontologie et l’empathie des médecins corrigent quotidiennement ces effets de seuils administratifs.
L’aliénation du secret médical est actée par la mise en place d’un dossier médical partagé, sous le contrôle de l’assurance maladie, recueillant des données accessibles à l’ensemble des intervenants, « professionnels de santé et non professionnels de santé », de la prise en charge médicale et médico-sociale du patient et alimentant une base de données nationale de santé.
Ce projet de loi, dans la perspective des réformes récentes (contrats responsables, campagne tarifaire 2015, rémunération en Maison de santé pluridisciplinaire, …), consacre la mort économique du secteur libéral de notre offre de soins. Les incitations au regroupement des praticiens, l’asservissement tarifaire sans égard pour les réalités économiques d’une pratique de qualité et en sécurité, ne feront qu’altérer l’accessibilité géographique aux soins, première cause, avec les délais de rendez vous, de renoncement aux soins médicaux.
M….. le/la Député(e), ce projet de loi porte un changement radical des conditions de pratiques de la médecine en France, pour un modèle de soins normés, administrés, réglementés, sans aucune considération pour les droits élémentaires de nos patients à pouvoir choisir librement ses médecins, à pouvoir bénéficier de prises en charge adaptées à leur seule situation personnelle sans considération autre, à se voir garantir la confidentialité de leurs informations les plus intimes.
En conscience, et comme nous le dicte l’article 5 du code de déontologie, nous vous demandons avec force et conviction de ne pas accepter une telle aliénation de la médecine et des soins.
Je reste à votre disposition et vous prie de croire, M….. le/la Député(e), à ma respectueuse considération.
