Paris le 1er mars 2025
Suite au flash FHP du 28/02/25 (à la fin du communiqué) relatif à la demande de blocage des facturations des établissements privés jusqu’à nouvel ordre, blocage qui concerne aussi les médecins libéraux intervenant dans les établissements privés MCO et SMR
L’UFMLS COMMUNIQUE ET ALERTE sur le fait que cette situation, tôt ou tard, touchera également la médecine de ville d’une façon ou d’une autre.
Nous rappelons que l’avance sur trésorerie faite aux établissements est une avance qui porte uniquement sur la part AMO (Assurance maladie Obligatoire) et que les mutuelles ne peuvent pas être facturées dans cette même période. Les établissements privés vont être confrontés encore une fois à la fabrication d’un trou de trésorerie. La situation était la même l’an dernier et a duré plusieurs mois…
L’UFMLS note que les avances sur trésorerie possibles pour les établissements privés ne seront accessibles qu’à partir du 20 mars et nous nous interrogeons : où et quand les responsables de la situation actuelle ont-ils vu que le secteur hospitalier privé ne payait ses charges et fournisseurs qu’au-delà du 20 mars ? Par la situation ainsi créée, durant trois semaines aucun argent ne va rentrer, et aucun fournisseur, aucune charge ne pourront être réglés. Lorsque les établissements perçoivent l’avance sur trésorerie, elle ne comprend pas la part mutuelle (qui correspond à 30 % de la facturation) et rien ne peut être facturé aux mutuelles pendant toute la durée de blocage demandé.
Pour l’UFMLS les enveloppes d’avance de trésoreries demandées aux CPAM par les établissements mis en difficultés par ce retard de facturation imposé doivent comprendre la part AMO et la part AMC (Assurance maladie Complémentaire). Libre à l’assurance maladie de se retourner ensuite vers les mutuelles pour se faire rembourser. Le calendrier de délivrance de ces enveloppes ne doit pas être imposé aux établissements, à moins de considérer que l’hospitalisation privée soit le seul secteur qui peut décider de ne plus payer ses charges et fournisseurs pendant des semaines…
En ce qui concerne les professionnels de santé libéraux qui exercent au sein de l’hospitalisation privée, les avances doivent êtres immédiates et automatiques, sans analyse individuelle, et basées sur l’activité mensuelle moyenne.
Ni les établissements de santé privés ni les professionnels de santé qui y exercent ne portent la moindre responsabilité de la situation actuelle dont ils sont directement victimes…
L’expérience de l’année 2024 nous laisse à croire que cette situation pourrait durer bien au-delà de mi-avril avec pour les établissements une impossibilité de facturer la part complémentaire. Cela créera une perte financière qui ne fera qu’augmenter, et dont la lenteur de résolution dépendra du bon vouloir de chaque mutuelle et assurance privée à payer les factures en urgence, une fois les flux de facturations rétablis.
Pour les professionnels de santé libéraux, la demande d’avance devra être répétée tout au long de la période de blocage et, là encore, l’expérience de l’année précédente nous a montré que beaucoup ont subi des trous de trésorerie qui ont mis leur activité en danger.
Les exercices comme les établissements les plus fragiles vont être encore plus fragilisés…
L’UFMLS note que, pour les établissements, l’obtention de l’avance de trésorerie est conditionnée à l’étude de leur situation afin de vérifier leur capacité à rembourser. Autrement dit, la situation met certains établissements, déjà fragilisés par la situation similaire de l’année passée, en extrême difficulté, en leur imposant un blocage de facturation. Dès lors les avances partielles (amputées de la part complémentaire) leur sont impossibles à obtenir puisque la situation les a rendus trop fragiles…Il pourrait en être de même pour les professionnels de santé libéraux qui exercent dans les établissements.
Nous demandons à ce que les avances sur trésorerie faites aux établissements privés et aux professionnels de santé libéraux qui y exercent, soient automatiques pour tout établissement privé et professionnel libéral qui y exerce et que l’étalement du remboursement de ces avances sur trésorerie soit adapté à la situation économique de chaque établissement ou professionnel de santé libéral du secteur.
L’UFMLS le rappelle : l’hospitalisation privée n’est en rien responsable de la situation actuelle et les malades, les professionnels de santé et les personnels du secteur hospitalier privé n’ont pas à en payer le prix fort par la mise en danger extrême de nombres d’établissements et d’exercices.
Dr Jérôme Marty
Président de l’UFMLS
Flash FHP du 28/02/25 :
“Vendredi 28 février 2025 Réf : 044-2025 Retard dans la publication des tarifs 2025 Dispositif d’avances en trésorerie Chère Adhérente, Cher Adhérent, La censure du Gouvernement Barnier sur le texte du PLFSS 2025 a mécaniquement induit un retard dans son adoption. Désormais adopté en dernière lecture le 17 février dernier, la LFSS est aujourd’hui devant le Conseil Constitutionnel.
Dans ce contexte, les cabinets des ministres de Mme Vautrin et M. Neuder nous informent d’arbitrages de campagne à intervenir pour le 15 mars, permettant d’envisager une publication des tarifs première quinzaine d’avril.
Dans cette attente, il vous est demandé de suspendre la facturation pour les séjours postérieurs au 28 février et ce jusqu’à la publication des tarifs. Pour répondre aux difficultés financières introduites par ce retard de publication des arrêtés tarifaires, la DGOS nous informe que l’Assurance-Maladie met en place un dispositif d’avances en trésorerie pour les établissements et professionnels de santé libéraux y exerçant.
A ce titre, la DGOS en précise le périmètre et les modalités comme suit :
Tout établissement MCO et SMR et professionnel de santé libéral y exerçant, y compris les masseurs kinésithérapeutes, pour lequel la suspension de la facturation entraîne de graves difficultés financières est éligible au dispositif ;
Le fait pour un établissement SMR de bénéficier d’un échelonnement jusqu’au 31 mars 2025 de la reprise des avances mises en œuvre dans le cadre de l’application du nouveau modèle en 2024 n’empêche pas de pouvoir bénéficier du dispositif d’avances au titre de la suspension de la facturation au 1er mars 2025.
L’octroi d’une avance au titre du blocage de la facturation est conditionné à l’analyse de la situation de l’établissement afin de garantir les engagements relatifs au remboursement des avances octroyées ;
L’octroi de ces avances est réalisé sur demande expresse des établissements et professionnels auprès de leur caisse de rattachement. Il ne nécessite pas de contractualisation spécifique ;
Le montant de l’avance représente au maximum un mois de versement AMO, pour les établissements de santé. Pour les professionnels de santé libéraux, chaque situation individuelle est étudiée par la caisse de rattachement ;
L’avance sera versée le 20 mars et fera l’objet d’une reprise sur les versements tout flux dès reprise de la facturation. De manière à pouvoir solliciter l’avance auprès de votre caisse d’assurance maladie, nous vous prions de trouver en lien un modèle de demande.
Enfin, la DGOS propose des éléments de langage à l’attention de nos patients, permettant d’expliquer l’impact de ce décalage : « En raison du retard pris dans la publication du cadre national définissant les tarifs hospitaliers, votre établissement est contraint de suspendre la facturation de son activité pour le mois de mars. Le calcul du reste à charge pour les patients est également concerné par ce blocage.
En conséquence, vous recevrez la facture relative à votre consultation ou votre hospitalisation avec un retard de quelques semaines. »
Vous pouvez compter sur notre engagement à vos côtés.
Je vous prie d’agréer, Chère Adhérente, Cher Adhérent, l’expression de mes salutations distinguées.
Christine Schibler Déléguée générale.
