Devons-nous accepter d’être traités tels des sous-fonctionnaires, avec les contraintes de la fonction hospitalière, mais sans les avantages ? Ou tels des sous-libéraux, avec les responsabilités qui sont les nôtres, mais sans les droits et les libertés de cet exercice ?
La Proposition de Loi GAROT et sa pléiade d’amendements pourraient sonner le glas de la médecine libérale. Son article 1, voté en première lecture à l’Assemblée, impose une autorisation administrative à toute installation de médecins libéraux, conditionnée au départ d’un médecin de même spécialité dans les zones les moins sous-dotées.
Les propositions suivantes, témoins du mépris d’une certaine classe politique aux abois, et les velléités de la CNAM (qui se servira de la Convention à l’encontre des médecins), sont des attaques frontales et sans précédent contre les médecins libéraux :
- L’article 4 souhaite imposer une obligation de participation à la Permanence des soins ambulatoires (PDSA) pour tous les médecins, alors même que 95 % des gardes sont pourvues, et ceci sans repos compensateur. Près de 40 % des médecins participent à la PDSA, sans compter l’activité de SOS MÉDECINS et de certaines maisons médicales de garde (MMG). Ainsi, près de 40 % des actes réalisés durant les horaires de PDSA sont, dans les faits, non régulés.
- L’amendement 19 entend limiter la durée de remplacement à quatre ans alors que les remplaçants participent à la continuité des soins, assurent un maillage du territoire et un soutien aux médecins installés. Cet amendement, déconnecté de la réalité, omet que la majorité des installations en médecine libérale ont lieu huit à dix ans après l’internat. Pire, obliger les médecins à s’installer entraînerait une fuite de nos talents vers le salariat, l’expatriation ou une reconversion.
- L’amendement 37 entend expérimenter pour une durée de 3 ans et sous contrôle de l’ARS. L’interdiction pour les médecins de réaliser une transaction de vente de leur activité. Alors que tant de professions libérales ont, à juste titre, la possibilité de vendre leur activité et donc l’exercice avec leur patientèle, ce qui est permis aux autres serait-il interdit aux médecins ? Cet amendement, en plus d’être antilibéral, est injuste eu égard aux autres professions libérales. Il va favoriser la financiarisation de la Santé aux mains des grands groupes qui, après la biologie et la radiologie, s’intéressent déjà au premier recours.
L’amendement 78, qui est tombé, obligeait toute installation à l’accord préalable de l’ARS et du Président de la communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS)… Et l’amendement 76 souhaite que les CPTS organisent la PDSA, faisant fi des coordinateurs de secteur de gardes, élus ou nommés par leurs pairs. Rappelons que les CPTS sont des associations de soignants non élus et non représentatives des médecins. Nous attendons d’ailleurs des études indépendantes justifiant de leur intérêt en termes d’accès, d’offre de soins et de morbi-mortalité par rapport à leur coût global.
Nous vous invitons ainsi à lire et relire le : RAPPORT CPTS par l’UFMLS novembre 2024
En plus de cette flagellation parlementaire, les médecins libéraux vont devoir faire front face aux futures actions de la CNAM, dont le Directeur Général, M Fatome, a dit « notre système d’assurance maladie a perdu sa soutenabilité financière ». (QDM le 09/04/25)
Comme le prévoit la Convention signée, le volet PERTINENCE qui est une liste à la Prévert d’objectifs collectifs de déprescription doit, par les économies engendrées grâce aux médecins, compenser le simple rattrapage de l’inflation de l’acte à 30 euros. Nos activités seront donc évaluées, voire scrutées. La CNAM espère bien que nous soignions plus et mieux en prescrivant moins…
Le ciblage des gros prescripteurs, malheureux délinquants statistiques, entraînera dès 2025 de nouvelles campagnes de contrôles, avec des mises sous objectif ou sous accord préalable.
Le secteur 2 est également ciblé avec une stratégie de réduction du reste à charge, via le déploiement de l’option de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM). Il en est de même pour le secteur 3 alors qu’est réitérée la proposition d’en dérembourser les prescriptions.
Et notre activité sera ciblée par l’envoi futur de mails par AMELI aux assurés. Ils pourront déclarer toute suspicion de fraude et dénoncer leur médecin en cas de facturation d’actes qui n’auraient pas été réalisés. (Merci pour l’info du 14 avril 2025).
Face à ces attaques et ces menaces, nous devons mesurer les conséquences de notre inaction.
Notre silence serait coupable face à l’écartèlement de notre exercice…
Réagir, soutenir nos jeunes, défendre la médecine libérale, refuser que nous soit volé le fruit de notre travail, ne jamais renoncer à notre liberté : tout cela devient une question existentielle. Il en va de l’avenir et de l’honneur de notre profession !
Soutenons et participons à la mobilisation forte des jeunes médecins :
– Grève des gardes et blocages d’activités à compter du lundi 28 avril
– Manifestation le mardi 29 avril à Paris et en province.
Le bureau UFMLS
