Voilà, on y est, l’arrêté du 23 février est paru au JO et définit les contrats types que les maisons de Santé vont devoir signer aujourd’hui, et, on peut l’imaginer, les libéraux demain si la Loi de Santé passe.
Règlement applicable aux structures de santé pluri-professionnelles pour les nouveaux modes de rémunération (un certain nombre de contraintes sont définies et doivent être respectées en échange de la rémunération)
- périodes d’ouverture de 8h à 20h et le samedi matin : nous perdons la maîtrise de notre temps de travail ;
- nécessité de recevoir les patients non programmés : nous sommes corvéables à merci ;
- Elaboration par la structure, en référence aux recommandations de la HAS, de protocoles pluri-professionnels pour la prise en charge et le suivi des patients. Les comptes rendus de réunions peuvent être transmis, à sa demande, au service médical de l’assurance maladie : nous ne pouvons plus simplement décider par exemple d’adresser un patient à un confrère, il faut d’abord établir un protocole qui doit être accepté et qui est transféré à la CPAM : perte de la maîtrise de nos prescriptions.
Un compte rendu est intégré dans le dossier informatisé du patient sous une forme paramétrable permettant une requête informatique et alimente le dossier médical partagé. Ces comptes rendus sont, à sa demande, mis à disposition du service médical de l’assurance maladie : perte du secret médical, transmission de toutes les données médicales à la CPAM.
La valorisation est fonction de la part des patients dont les dossiers informatisés et partagés sont renseignés. Elle doit atteindre 33 % la première année suivant la mise en place du logiciel, et 66 % la deuxième année : mise en place rapide et obligatoire du dossier médical partagé.
Des missions de santé publique complémentaires, répondant à des spécificités territoriales et aux objectifs du projet régional de santé (PRS), peuvent être réalisées parmi les thèmes définis et font l’objet d’une valorisation complémentaire : obligation de participer à des programmes définis par les ARS.
Le tout piloté par des comités régionaux composés d’un représentant de l’agence régionale de santé ;
un représentant désigné par les unions régionales des professionnels de santé (URPS) des professions concernées par le présent règlement arbitral ; le représentant des structures siégeant à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, choisi parmi les responsables des centres, maisons et pôles de santé soit un seul professionnel de Santé, qui n’est donc pas forcément un médecin, pour deux administratifs : majorité de l’administratif pour toutes les décisions.
En contrepartie du respect des engagements définis dans l’article 1 du présent contrat, l’organisme local d’assurance maladie s’engage à verser à la structure une rémunération dans les conditions définies au présent article : notre obéissance contre rémunération.
L’article ne précise pas comment ces rémunérations seront ensuite réparties entre les professionnels !
Les « professionnels de santé » sont donc sous la coupe réglée des ARS, le dossier médical partagé se généralise. Tout est dit.
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