L’UFMLS DEMANDE LA RECONNAISSANCE DE L’ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE

Communiqué de presse

Paris le 3 avril 2020

L’UFMLS DEMANDE LA RECONNAISSANCE DE L’ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE

À l’heure actuelle, le décret N° 2020-394 relatif au fonds de solidarité a été publié le 3 avril 2020 au Journal officiel. Il modifie le décret N° 2020-371 du 30 mars 2020. Le fonds de solidarité concerne les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19, et des mesures prises pour la limiter.

Le décret N° 2020-394 établit qu’à partir du vendredi 3 avril, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaire de plus de cinquante pour cent en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront faire une déclaration sur le site impots.gouv, pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1500 €.
L’UFMLS ne se satisfait pas de cette seule mesure ni d’éventuels reports de charges pour nos cabinets médicaux. En effet, de nombreuses remontées du terrain font état de fortes baisses d’activité chez certains médecins généralistes, et encore plus chez les spécialistes . Les chirurgiens, par exemple, ont annulé l’ensemble de leurs programmes opératoires et d’autres confrères et consœurs, se sont réservés pour l’aide à l’accueil de patients frappés par le Covid-19. Pour certains, la perte de CA est estimée à 100 %, d’autant que l’État demande aux patients de ne plus se rendre dans les cabinets de ville, sauf en cas d’urgence. Outre la perte de chance que ce message peut induire chez certains patients, force est de constater que de nombreux médecins libéraux vont se retrouver en très grande difficulté financière, ce qui pourrait entraîner des faillites, des licenciements de personnel, des fermetures de cabinets et une aggravation des déserts médicaux après la crise sanitaire à laquelle nous faisons face.

Les épidémies ont un statut particulièrement flou dans la liste des catastrophes naturelles par catégorie, y apparaissant puis disparaissant.

L’UFMLS demande la reconnaissance de l’État de catastrophe naturelle devant la pandémie de Covid-19.

Elle réclame un arrêté interministériel de catastrophe naturelle à publier au Journal officiel pour que nous puissions être indemnisés comme il se doit. L’assurance catastrophe naturelle est une extension de garantie obligatoire pour tous les contrats d’assurance de dommages. Selon l’article L 125-1 du Code des assurances, cette garantie prend en charge « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ».

L’UFMLS sollicite de façon urgente tous les assureurs ayant des contrats avec les acteurs des professions médico-sociales à tenir compte du dommage causé par cette pandémie, en particulier à travers nos contrats de prévoyance, de perte d’exploitation et de responsabilité civile et professionnelle. Elle engagera tous les moyens à sa disposition pour obtenir les indemnisations
nécessaires à la poursuite des activités de tous nos confrères.

Relations presse :
Laurent Payet /Sarah Bonoron / Langage et Projets Conseils
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