Qu’est-ce que cache cette nouvelle loi santé? Le TPG généralisé est la mesure dont tout le monde parle mais c’est l’arbre qui cache la forêt.
LE GRAND CHANGEMENT, c’est que l’Etat se place en garant de l’organisation et de l’accessibilité aux soins et donc se positionne comme responsable et unique décideur.
Comment ?
- Les ARS aux pouvoirs absolus
Ce sont les ARS qui vont définir un schéma régional de Santé qui décide des besoins en implantation des professionnels de Santé dans chaque région selon des objectifs chiffrés et fixés par le ministère, en relation avec les « organismes gestionnaires d’assurance maladie » (UNCAM et UNOCAM ?), notamment de réduction des dépenses et d’économie.
Ils imposeront alors cette répartition géographique des professionnels de Santé par les autorisations d’activité qui seront octroyées ou renouvelées ou retirées selon leur bon vouloir, je cite : « ‘le directeur général de l’ARS peut subordonner l’attribution de subventions (…) ou subordonner une autorisation (…) à la participation du bénéficiaire au contrat territorial de santé».
- Quid des libéraux ?
Les nouveaux médecins qui s’installeront se verront proposer de signer une contractualisation avec l’ARS et la CPAM avec des engagements individualisés de modalité d’exercice et de prescription, entre autres.
Les lieux d’installation seront définis par les ARS.
La permanence des soins va peu à peu devenir obligatoire dans le cadre de cette contractualisation.
Le TPG (parts AMO ET AMC) sera mis en place, je rappelle qu’il coûtera environ 3,50 euros par consultation pour sa gestion ce qui ramène le tarif de la CS de 23 à 19,50 euros, et que le règlement des consultations sera à la merci du bon vouloir et de la rapidité de traitement des caisses et des mutuelles.
Les médecins libéraux se verront testés « en situations » au cours desquelles de faux patients AME ou CMU iront les consulter pour juger de leur comportement : c’est l’observatoire de refus de soins.
Ils devront appliquer les décisions des ARS et des tutelles pour leurs prescriptions, la récente mise en place de la demande d’entente préalable pour le Crestor et l‘Inegy reflète ce qui sera notre pratique quotidienne de demain.
Enfin, ce n’est pas dans la loi de Santé 2015 puisque c’est déjà acté par l’avenant 8, mais pour mémoire, les dépassements d’honoraires sont maintenant encadrés et peuvent être sanctionnés.
- Quid des établissements hospitaliers privés ?
Les services hospitaliers et tous les établissements de santé privés associés comme établissements partenaires s’engagent à garantir dans toutes circonstances l’absence de facturation au patient de dépassements des tarifs fixés par l’autorité administrative : fin des dépassements d’honoraires à l’hôpital et dans les cliniques.
Ils s’engagent à respecter les mêmes contraintes que les établissements publics , entre autre : permanence des soins, délai de prise en charge « raisonnable », accès à des soins de qualité, transmission de leurs comptes d’exploitation aux ARS.
Les établissements hospitaliers privés auront deux solutions : soit ils appliquent strictement ces mesures, soit ils vont subir le retrait de l’autorisation de certaines de leurs activités (urgences, cancérologie, etc) ou le refus de leurs demandes en cas de réorganisation, transfert, accréditation du fait de leur refus de contractualisation.
- Quid de l’hôpital public ?
Les chefs de pôle et chefs de service seront nommés par les ARS, le directeur d’établissement n’aura plus qu’un avis consultatif.
Changement du statut de PH : contrat à durée déterminée uniquement, contrôle de leur activité libérale avec impossibilité de dépassements d’honoraires sauf dérogation et testing, fin de la liberté d’installation pour un PH souhaitant s’installer en libéral.
- Quid des patients ?
Les patients…… seront soignés par des médecins aux ordres de l’administration et des financeurs et selon des protocoles préétablis. Ils seront obligés de souscrire aux nouveaux contrats de mutuelles de leur employeur qui va moins bien les rembourser (plafonnement des prises en charge mais pas des cotisations dans le cadre des contrats responsables, surfiscalité des contrats complémentaires dits de sur-complémentaires Santé).
Leur dossier médical sera accessible aux services de facturation hospitaliers, aux CPAM et à terme aux complémentaires.
Il faut rajouter à tout cela que dorénavant, les négociations conventionnelles se feront uniquement dans un cadre prédéfini par le ministre de la Santé.
La lutte contre le TPG et pour l’augmentation des tarifs de consultation est donc tout à fait insuffisante.
C’est pour le retrait total de cette loi Santé qu’il faut nous mobiliser.
