Après l’article 25 de la loi sur la modernisation du système de santé qui impose progressivement un dossier médical partagé à tous les Français, aux mains de l’assurance maladie financeur, et l’article 47 qui crée une base patient dont les données individuelles seront accessibles aux financeurs privés, le gouvernement vient, lors des débats sur la loi sur le renseignement de lever un peu plus le secret médical.
Une liste de professions prioritaires a été établie face à la nécessité de leur protection au sein d’une loi qui autorise des moyens d’écoutes et d’enquêtes : les magistrats, les avocats, les journalistes, les parlementaires.
Ces professions ne pourront faire l’objet d’une surveillance qu’à plusieurs conditions :
1 – La commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), réunie, devra rendre un avis et le Premier ministre devra rédiger une “autorisation spécialement motivée”.
2 – Les modalités d’exécution de la surveillance seront transmises à la CNCTR.
3 – La commission devra veiller à ce que l’atteinte aux secrets protégés (secret des sources, de l’instruction…) soit “nécessaire et proportionnée à la défense et à la promotion des intérêts publics”.
Des députés écologistes comme Isabelle Attard (Calvados), ou UMP, comme Frédéric Lefebvre, ont tenté, lors des débats dans l’hémicycle, d’ajouter les médecins à la liste des professionnels protégés.
Le rapporteur PS du texte, Jean-Jacques Urvoas, a affirmé n’avoir “pas d’avis sur la question”, et “ne mettrait pas les journalistes et les
médecins au même rang de la protection au regard du fonctionnement de la démocratie”. Les amendements proposés qui visaient à protéger le secret médical ont donc été rejetés.
L’UFML dénonce une perte des valeurs humaines et voit dans cette volonté répétée d’altération du secret médical une folie.
Comment peut-on à ce point nier les valeurs de l’homme et désacraliser la maladie, la faiblesse, le handicap, la perte de chance, le facteur de risque face au secret politique, de la justice, des finances.
L’UFML alerte l’Ordre des médecins et appelle à la raison les responsables politiques, face à des décisions qui en conscience méprisent le peuple et trahissent l’homme.
