La destruction de la médecine libérale

A toutes et tous,

Je vous pose ici un texte de Didier Legeais, écrit pour Avenir Spé le bloc.
Celles et ceux qui étaient aux assises du déconventionnement savent sa connaissance du système de santé.
Il vous alerte ici sur la loi Valletoux achèvement de la destruction de la médecine libérale.
Il reprend l’historique de cette destruction.

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« Voici revenir le temps de la protestation des libéraux toutes catégories à partir du 13 Octobre 2023 pour refuser la mise en place de la Loi Valletoux voté en juin par nos députés.

Cette loi liberticide et asservissante remet indirectement en question la liberté d’installation (qui nécessitera l’accord du CTS : Conseil Territorial de Santé), la liberté d’exercice (adhésion obligatoire aux CPTS (Communauté Professionnelle Territoriale de Santé) et collaboration imposée pour la PDSES et la liberté de départ en retraite (accord ARS 6 mois avant) sans parler du recrutement massif de Praticien A Diplôme Extra Union Européenne (PADUE) avec une carte de séjour spécifique de 15 mois. Position qui va décapiter le système de santé des pays émergents et qui ne s’appuie sur aucun accompagnement universitaire bienveillant dans le statut et la formation de nos confrères à diplôme étranger.

L’ensemble des syndicats médicaux libéraux appellent à un arrêt totale d’activité pour au moins 15 jours à partir du 13 Octobre 2023.

Vous trouverez ci-dessous la loi Valletoux annotée votée à l’assemblée Nationale qui arrivera au Sénat en Septembre-Octobre.

Cette Loi est la dernière étape d’un asservissement doux et progressive de tout notre système de santé hospitalier et libéral voulu par le pouvoir politique en 30 ans (Ordonnances Juppé, Loi HPST, Loi Touraine, Loi Valletoux).

Quelques dates et étapes historiques :

1947 : Création de la Sécurité Sociale voulue par le Conseil National de la Résistance (CNR) avec un financement uniquement sur le travail (charges sociales)
1971 : Première convention nationale avec la CNAM, la MSA et le RSI. La SS s’engage à augmenter les honoraires plusieurs fois/an selon l’inflation
1975 : Deuxième convention, mise en place du tiers-payant pour les actes opératoires en établissement de santé
1980 : Création du secteur II : devant l’impossibilité d’augmenter les tarifs des actes, mise en place d’un deuxième secteur conventionnel qui autorise avec tact et mesure des honoraires libres.
1990 : Fermeture du secteur 2 : grève des CCA : réouverture du secteur II limité aux Anciens CCA, Assistants, PH pour leur première installation en libéral. Les médecins qui n’ont pas pû être assistant ou CCA perdre définitivement le droit au S II
1992 : tarif de consultation d’un médecin spécialiste : 21,37 € (Arrêté du 11 juillet 1992 : tarif médecin spécialiste 140 Fr soit 21,37 €)
1995 : Devant l’incapacité de tenir les budgets : passage en force des ordonnances Juppé qui imposent un Objectif de Dépense d’Assurance maladie (ONDAM) voté chaque année dans le cadre du Projet de Loi de Finance de l’Assurance Maladie (PLFSS), création des Agence Régionale d’Hospitalisation et mise en place d’un reversement par les médecins libéraux en fin d’année du déficit de la branche maladie
1997 : Grève nationale des internes et des CCA, pour exiger un moratoire vis à vis du reversement : le gouvernement Juppé tombe. L’ONDAM, le PLFSS et les ARH sont maintenus. Le reversement est supprimé.
2009 : Loi Hôpital Patient Santé Territoire de Mme Bachelot : nationalisation de tous les établissements de santé qui sont mis sous l’autorité des Agences Régionales de Santé qui remplacent les ARH. Au conseil de surveillance des ARS, il n’y a aucune représentation des médecins hospitaliers ou libéraux. Création des URPS
2015 : Loi portée par Mme Marisol Touraine qui nationalise toute l’offre de soin en transformant le code de santé publique dorénavant l’état est RESPONSABLE de l’offre de soin et de la qualité des soins. Tout est confié aux ARS qui ont le pouvoir de tout contrôler, de tout autoriser ou de tout interdire. Création des CPTS (Coopération Professionnels de Territoire de Santé)
2019 : Réforme Macron sur les études médicales, suppression des concours ….PCEM1,PH….
2023 : Loi Valletoux, mise sous autorité du Conseil Territoriale de santé de toute l’offre de soin, obligations de regroupement en CPTS, nouvelles missions en PDSA et PDSES imposées par le CTS, contrôle des départs en retraité, recrutement massif de PADUE.

Dans le projet de Loi vous découvrirez les solutions choisies par l’état pour répondre à une réalité inquiétante : l’offre de soins s’effondre en raison de l’explosion de la demande de soin (papi Boom), des départs massifs de médecins à la retraite (8 000/an) et en raison d’une jeune génération de médecin qui ne souhaitent pas travailler plus de 40-45h/semaine alors que les anciens travaillaient plus de 65-70h.

Plus de 60 % des médecins sont en « burn out » mais pourtant ils proposent des mesures coercitives (CTS, ARS, …)

Dans le cadre des négociations conventionnelles la CNAM a même osé nous proposer une augmentation des tarifs de consultation si et seulement si les médecins s’engageaient à une augmentation du nombre d’heure de travail en PDSA le samedi matin, alors même que les médecins travaillent déjà plus de 52 hoo par semaine alors que le code du travail Français interdit de travailler plus de 43h/semaine (35h plus 8 heures sup max !!)

Pour la CNAM si les médecins veulent gagner plus de 26,5 € la consultation ils doivent travailler plus de 60h par semaine.

Les médecins spécialistes de secteur II sont toujours au tarif de consultation de 23 € depuis 1992 et les actes opératoires n’ont presque pas évolué.
Votre avenir et votre liberté dépendent de ce dernier combat.

Avec toutes nos amitiés »

Didier Legeais

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Cher(e)s ami(e)s
Il est temps plus que temps de se lever
Plus que temps de mettre en branle les deux actions que nous portons : le déconventionnement collectif et l’arrêt d’activité à partir du 13 octobre 2023.

Obtenir la reprise des négociations conventionnelles .
Imposer le respect de nos exercices et des médecins libéraux
Mettre à bas la loi Valletoux
Arracher des tarifs à la hauteur de la valeur de nos exercices, aux tarifs de base identiques quelque soit la spécialité, et des compléments d’honoraires pour tous.
Contractualiser la hausse régulière des tarifs ( consultations, visites, actes techniques)
Sacraliser l’indépendance de l’exercice.

Voila ce pourquoi nous devons nous battre, voila les buts à atteindre, voilà les briques à partir desquelles nous devons construire la médecine libérale de demain.

Par la mobilisation de tous à partir du 13 octobre nous provoquerons l’aménagement des négociations conventionnelles, par le développement permanent de l’action déconventionnement collectif, nous maintiendrons la pression et nous assurerons la possibilité de construire collectivement un troisième secteur d’activité où nous mettrons en place tous les points à atteindre si le gouvernement et l’assurance maladie ne voulaient rien entendre et persistaient dans leur logique destructrice de la médecine libérale, de nos métiers, de nos vies.

Cher(e)s amies syndiqués, non syndiqués, des comeli, continuez à vous mobiliser, poursuivez la fronde tarifaire solidaire, dans le même temps posez vos lettres d’intentions. Face aux ’lettres de menaces de l’assurance maladie, répondez que votre lettre d’intention est posée, l’assurance maladie doit savoir que toute menace de déconventionnement d’un médecin provoquera sa défense par l’UFMLS et l‘organisation d’un déconventionnement solidaire !

Cher(e)s amies, le temps est à la mobilisation.

Diffusez ce texte, relayez-le !

Rendez-vous sur deconventionnement.fr pour poser vos lettres d’intention de déconventionnement et obtenir toutes les explications de l’action.

Pour les adhérents de l’UFMLS, je vous attends SAMEDI 7 OCTOBRE 2023 de 9h à 12h, site universitaire NECKER, 160 rue de Vaugirard 75015 PARIS amphithéâtre n*1 pour notre Assemblée Générale, une conférence de presse sera organisée le même jour.

Ne baissez jamais les yeux.

Dr Jérôme Marty
Président UFMLS