La nouvelle “convention d’objectif et de gestion”, préparée par le directeur de la caisse d’Assurance Maladie, qui porte les priorités de l’État et les mesures à prendre d’ici 2022, doit être signée par la Ministre de la Santé et le Directeur de la Caisse nationale d’Assurance Maladie.
Elle relance la dynamique de l’extension du Tiers Payant Généralisable vers toutes les professions de santé.
Elle veut développer des dispositifs d’incitation à l’installation et “en même temps” mettre en place des dispositifs de régulation des conventionnements” pour les infirmières, kinésithérapeutes, sages-femmes…afin de dissuader l’installation en zone avec “une dynamique démographique importante”.
Elle augmente le nombre de bénéficiaires de la CMU-C de 6,6 millions en 2018 à 7,1 en 2020.
Elle fait du reste à charge zéro pour le dentaire, l’optique et l’audioprothèse une de ses priorités.
Elle modifie la réglementation sur les contrats responsables des complémentaires santé pour diminuer encore les remboursements des compléments d’honoraires.
Elle renforce les sanctions pour “pratiques tarifaires excessives”.
L’UFML-S dénonce une convention du tout-gratuit, où la gestion de la pauvreté prime sur sa diminution et où les professions de santé sont une nouvelle fois la cible, pénalisées, taxées, menacées.
L’extension continue du champ du Tiers Payant pour l’imposer aux professionnels de santé est un jeu dangereux qui ne manquera pas de soulever une fois de plus les professionnels de santé.
Généralisé ou généralisable, le Tiers Payant menace l’indépendance des pratiques en liant le praticien générateur de dépenses à l’organisme qui le rétribue et qui par la loi est organisateur du soin.
Le développement du conventionnement sélectif est une agression portée aux professionnels de santé libéraux, dont le régime professionnel ne justifie aucun ajout d’obligation, sous prétexte de signature conventionnelle.
La modification du régime des contrats responsables signe la continuité de la politique Touraine et vient favoriser encore les assurances complémentaires par des avantages fiscaux en contrepartie d’une minoration des remboursements à cotisations égales pour les patients !
Ce système indécent pénalise le patient et ouvre la porte aux inégalités sociales, les plus fortunés pouvant s’offrir une sur-complémentaire afin de bénéficier du remboursement des honoraires complémentaires imposés par les retards de revalorisation tarifaire qui parfois durent depuis des dizaines d’années et donc sous la responsabilité de l’Assurance maladie et du ministère de la santé.
L’annonce du renforcement des sanctions pour pratiques tarifaires excessives ouvre sur une politique de sanction au doigt mouillé, si l’on en juge par le nombre de médecins à ce jour condamnés.
L’assurance maladie a déremboursé des pans entiers de l’exercice médical par l’absence de revalorisation tarifaire, les politiques de santé successives ont rendu les professions de santé libérales de moins en moins attractives, aggravant les pénuries démographiques.
L’UFML-S met en garde l’Assurance Maladie et le Ministère de la santé devant la poursuite des erreurs passées et les renvoie à leur responsabilité face l’ultime conséquence de la dégradation de notre système de soin : la sortie de la convention des professionnels de santé, option de moins en moins négligeable au regard de l’alourdissement des contraintes et de la baisse continue des avantages conventionnels.
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