Le 30 octobre 2024, M Barnier, Premier ministre, a usé de son pouvoir règlementaire en signant le décret d’application de l’article 73 de la loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS) de 2024.
Cette loi établit un dispositif d’accompagnement à la prescription des médicaments, des dispositifs médicaux et des prestations associées, avec pour volonté politique de maitriser la croissance des dépenses et limiter le mésusage. Décret n° 2024-968 du 30 octobre 2024 relatif au document destiné à renforcer la pertinence des prescriptions médicales – Légifrance
Pour l’UFMLS, ce décret va directement aggraver les difficultés d’accès aux soins et augmenter les pertes de chances des patients en raison d’une surcharge de travail administratif, injustifiée et chronophage dans le but de restreindre les prescriptions médicales. Il impactera les patients en raison du déremboursement des soins considérés hors recommandations.
Ce décret est méprisant et déconnecté de la réalité du terrain. Il expose à la multiplication des arrêts d’activité des médecins en exercice et à l’abandon du cursus médical par les étudiants.
Or le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2025, en cours d’examen parlementaire, via l’article 16, a pour volonté d’étendre ces contrôles et contraintes aux prescriptions de biologies, d’imageries et de transports, aggravant plus encore nos difficultés d’exercice.
L’UFMLS ne saurait appeler la profession au respect de ce décret mais bien à sa désobéissance. Quand la loi menace la qualité et l’accès aux soins, il est du devoir des médecins de désobéir.
Pour l’UFMLS, point n’est besoin d’alourdir la pratique des médecins. Ceux-ci n’ont pas à se justifier de leurs prescriptions. Les médecins ont les plus grandes difficultés à faire face aux demandes de soins. Sept millions de Français n’ont pas de médecins traitants, des centaines de milliers de patients en ALD n’ont pas de suivi médical.
Le Premier ministre, sans aucune concertation et par décret, prétend imposer à chaque médecin un alourdissement de sa pratique par l’utilisation d’un document afin de tracer le respect des recommandations d’une structure ne pouvant être référente sur chaque problématique médicale individuelle. Il est révoltant et anti-déontologique de réduire les besoins de soins de nos patients à de simples recommandations d’experts HAS, alors même que certaines sont en désaccord avec les sociétés savantes.
« Un médecin n’a pas vocation à obéir » : L’UFMLS refuse ce mépris de la médecine libérale et appelle de façon claire la profession à désobéir. Il en va de la santé de nos concitoyens.
Le bureau UFMLS
