En matière d’accessibilité, le gouvernement “se doit d’être exemplaire” : Manuel Valls, 27 avril 2015, circulaire à destination des ministres et des préfets.
Les services de l’Etat doivent donc réaliser le dépôt des agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap) pour tous les établissements recevant du public (ERP) au plus tard le premier juillet 2015 et non en septembre 2015 comme par l’ordonnance du 26 septembre 2014.
Pour l’UFML, la vraie raison est la perception de la soutenabilité budgétaire de ces agendas, dont les plans d’action devront “s’inscrire dans la trajectoire des finances publiques” et la possibilité pour les responsables des programmes “d’apprécier au plan national le montant des investissements demandés avec la définition de priorité aux “sites à enjeu, en favorisant les actions à coûts maîtrisés et en ayant notamment recours à la réorganisation des services pour optimiser les surfaces à traiter”.
L’Etat, dans sa grande sagesse, sait qu’il ne peut tout financer et fixe donc ses propres règles, alors même qu’il impose une mise aux normes handicapés des cabinets médicaux. L’Etat se rend donc libre de déterminer ses propres priorités en termes de site public et la réalisation ou non des travaux en fonction de leur soutenabilité budgétaire et de la trajectoire des finances publiques!
L’Etat reconnaît donc l’impact économique délétère possible des mises aux normes alors même qu’il impose leur financement aux médecins, sans leur donner droit de définir ce qui est ou non finançable !
L’UFML rappelle que ce même Etat qui impose le financement des travaux de mise aux normes handicapés aux médecins, est responsable du blocage de leurs tarifs !
L’accessibilité des cabinets médicaux aux personnes atteintes de handicap est une nécessité, mais son financement par les médecins est un impôt discriminatoire dont l’impact va déséquilibrer, fragiliser voire détruire nombres d’entreprises médicales.
Le gouvernement, qui dispose de tous les crédits nécessaires, rappelle que tout ne peut être financé et écrit donc ses propres règles face à l’obligation.
Ces règles sont refusées à la profession médicale qui ne peut définir ses propres priorités en termes de sites libéraux et la réalisation ou non des travaux en fonction de leur soutenabilité budgétaire et de la trajectoire des finances du médecin ou du groupe médical propriétaire.
Afin de maîtriser les coûts, l’Etat demande notamment à la sphère publique, la réorganisation des services pour optimiser les surfaces à traiter.
La raison de I’imposition du financement de la mise aux normes des cabinets aux médecins libéraux ne serait-elle pas d’imposer leur regroupement au sein de MSP subventionnées ?
L’UFML demande aux médecins libéraux de ne pas accepter de financer les mises aux normes de leur cabinet tant qu’une budgétisation du coût de ces travaux sur le plan national n’aura été faite et que ceux-ci n’auront pas l’assurance du remboursement des dépenses investies par une enveloppe tarifaire dédiée ou la hausse de leurs honoraires.
Dépêche hospimédia :
Publié le 29/04/15 – 17h46 – HOSPIMEDIA
En matière de mise en accessibilité, le Gouvernement “se doit d’être exemplaire”. Voilà ce qu’a fait valoir le Premier ministre Manuel Valls auprès de ses ministres et préfets dans une circulaire du 27 avril.
Alors que l’ordonnance du 26 septembre 2014 fixait au 27 septembre 2015 la date butoir pour le dépôt des agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap) pour tous les établissements recevant du public (ERP), les services de l’État devront dans ce contexte réaliser une transmission anticipée de leurs projets. Dans la balance, la soutenabilité budgétaire de ces agendas, dont les plans d’action devront “s’inscrire dans la trajectoire des finances publiques”.
“Garant[s] de la définition d’une stratégie régionale de mise en accessibilité et du dépôt d’un Ad’Ap global sur le périmètre des ERP occupés par les services déconcentrés de l’État en région” (hors services du ministère de la Justice), les préfets de région devront déposer leurs plans d’action au plus tard le 1er juillet 2015. La transmission anticipée des projets permettra dans cette optique aux responsables de programmes “d’apprécier au plan national le montant des investissements demandés et de valider budgétairement l’Ad’Ap”. Pour ce faire, la priorité devra être donnée aux “sites à enjeu, en favorisant les actions à coûts maîtrisés et en ayant notamment recours à la réorganisation des services pour optimiser les surfaces à traiter”.
Au document de spécifier par ailleurs le rôle des ministres quant aux établissements occupés par les services d’administration centrale de l’État ou par les services des ministères de la Défense et de la Justice. Ces derniers, “en tant que responsables de la stratégie immobilière de l’État”, seront chargés de penser la mise en accessibilité au plan national, en déposant eux aussi un Ad’Ap global. Enfin, dans le cas d’opérateurs publics dotés d’un réseau d’établissements, les Ad’Ap “devront être intégrés à leur schéma de stratégie immobilière”.
