L’article publié dans « l’hebdoduvendredi.com » ce 2 février 2024, met en lumière la casse volontaire du système de santé pour des motifs économiques dénoncée par l’UFMLS depuis des années.
Rappel des faits :
En ex-Champagne-Ardennes, la Mutualité Française oppose les revenus de ses médecins généralistes chalonnais aux recettes qu’ils réalisent.
Engagée dans un plan d’apurement des comptes avec un déficit d’exploitation de son centre de santé d’1,5 M€ l’union territoriale de la Mutualité Française, réorganise son personnel et met en question les postes de 21 de ses salariés dont trois médecins généralistes.
« 90 % de nos recettes proviennent des tarifs réglementés décidés par la Sécurité sociale. Ils ont augmenté de 1€50 en novembre mais n’avaient pas évolué depuis 2017 » « Nos médecins ont un statut de salarié. Or ces salaires n’ont pas été gelés et ont progressé ces dernières années » (contrairement aux tarifs des actes NB. UFMLS) « on a eu 361% de hausse de l’électricité l’an passé. L’envolée de nos charges ne peut être compensée que par une augmentation de notre activité » « celle des trois médecins dont on parle ne dégage pas suffisamment de recettes pour couvrir leurs salaires et les charges afférentes ».
Tout ce que l’UFMLS affirme depuis des années se voit ainsi validé par la Mutualité Française.
La Mutualité Française reconnait implicitement que les actes des médecins ne sont pas assez élevés, qu’à la différence des salaires, ils n’ont pas bougé depuis des années (hormis +1,5€ en novembre 2023). Loin de demander une augmentation des tarifs pour les médecins qui pourrait participer à l’équilibre financier de leurs centres de santé, elle demande une augmentation de l’activité des médecins « pour les diabétiques vous pouvez aller plus vite, un renouvellement d’ordonnance ça prend 5 mn » aurait ainsi déclaré un responsable de la Mutualité Française ! Dégoût…
Rappelons que les centres de santé, dont les seules entrées financières devraient être dégagées par les médecins, salarient nombre de personnels administratifs qui vont des gestionnaires de paie aux gestionnaires de centres qui, par exemple, remplissent les formulaires ROSP et autre travail administratif des médecins des centres. On comprend aisément qu’avec des tarifs sous-évalués à 26€50, seules les aides versées par les ARS les maintiennent à flot.
L’UFMLS remarque ici que cela ne dérange en rien ni la Mutualité Française ni les ARS que les médecins libéraux aient subi les mêmes augmentations de charges et ne bénéficient pas de personnels chargés de leurs obligations administratives, point de subventions pour eux. Ils savent que leur rémunération est sous-évaluée, et ne souhaitent qu’une chose, qu’elle le reste, nous y reviendrons.
Accrochez-vous : le meilleur reste à venir…
La Mutualité Française a proposé des ruptures conventionnelles et d’autres solutions aux médecins : « réduire leur temps de travail sous le statut de salarié et le compenser avec une activité libérale », « opter pour une activité libérale totale, ailleurs ou en continuant à exercer dans nos locaux, rester chez nous mais accueillir davantage de patients ».
Ainsi la Mutualité Française, qui n’a de cesse que d’appuyer la doxa présidentielle qui dit que « le paiement à l’acte doit être remplacé par d’autres modes de rémunération », quand il s’agit d’équilibrer ses comptes, en douce, revient aux fondamentaux, le paiement à l’acte reste la seule voie d’équilibre car bien moins coûteux que le salariat ! On la remercierait presque… Comme exprimé plus haut, la Mutualité ne prône évidemment pas l’augmentation tarifaire mais une médecine de quota. NB. UFMLS : chez ces gens-là, on ne s’embarrasse pas de la légalité :
▪️ irrespect de l’article R.4127-97 du CSP : le critère de rentabilité ne peut entrer en ligne de compte dans l’élaboration d’un contrat de travail.
▪️ irrespect de l’article 33 du code de déontologie (article R.4127-33 du code de la santé publique) « Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés. ».
▪️ Un médecin ne peut exercer en activité libérale exclusive dans un centre de santé.
Et si ces éléments illégaux ne sont pas mis en œuvre, le licenciement pour motif économique n’est pas exclu par la Mutualité Française…
Vous en voulez encore ? Continuons :
Frédéric Conat, le directeur général du service de soins et d’accompagnement mutualiste pour la Mutualité Française de Champagne-Ardennes se défend de toute politique de quotas : « Il arrive qu’on fasse davantage de médecine sociale auprès de personnes qui ont besoin de discuter de leurs problèmes personnels. Bien sûr on prend le temps nécessaire pour ces patients. Mais nos règles et notre choix de ne pas appliquer de dépassements d’honoraires ne nous permettent plus d’exercer de cette façon ».
La Mutualité Française reconnait ici que le secteur à honoraires libres garantit l’équilibre économique de l’exercice ! Pourtant c’est la même Mutualité Française qui n’a de cesse que de demander sa disparition ! Explication : elle bénéficie de subventions et d’aides financières qui masquent l’aberration économique de son système et qui signent la duplicité de ceux qui les lui octroient ! Pour la Mutualité Française, les médecins libéraux ne doivent pas bénéficier d’augmentation conséquente de leurs actes, les médecins généralistes ne doivent pas pouvoir accéder au secteur à honoraires libres, tout déséquilibre de l’exercice libéral fait le jeu de leur modèle économique manipulatoire et de celui des fonds de pension et de la financiarisation du soin, nous y reviendrons.
Nous pensions avoir tout vu, tout lu, ce n’est pourtant pas terminé.
Bouquet final :
Sous le même article, est fait référence à la position de l’ARS au travers de sa déléguée territoriale Mme Sandrine-Kueny : « en 2023, l’ARS a accompagné la Mutualité Française afin de soutenir conjoncturellement l’offre de certains territoires »… et la journaliste de préciser : « Elle n’a pas non plus souhaité préciser le montant de l’aide financière accordée à la Mutualité l’an passé et celle prévue cette année ». « L’ancien délégué territorial de l’ARS, Thierry Alibert, a ensuite rejoint la Mutualité Française et dessiné les contours de cette réorganisation du personnel. Il est aujourd’hui à la retraite ».
A l’heure où les médecins libéraux sont en pleine négociation conventionnelle avec l’Uncam et l’Unocam, toute la duplicité des ARS relais de l’état est mise à jour.
Elles financent à perte des centres de santé plombés par un système structurellement non rentable et ne font preuve d’aucune égalité de traitement avec la médecine libérale. Des passerelles existent vraisemblablement entre les ARS et les organismes mutualistes, ce qui facilite encore le maintien de ces process manipulatoires.
Rien n’est fait à ce jour pour favoriser l’exercice libéral, et les installations des milliers de jeunes médecins qui ont terminé leur cursus universitaire.
Tout est fait pour laisser croire que cela prendra des années pour que le nombre de médecins augmente.
Ce mensonge justifie toute la politique actuelle :
▪️ laisser croire que la multiplication des CPTS va résoudre les problèmes d’accès au soin alors qu’elles n’augmentent pas le nombre de soignants et en particulier de médecins,
▪️ laisser croire que le paiement à l’acte est « inflationniste et non adapté » et qu’il faut en sortir,
▪️ aller prendre des médecins à d’autres pays pour les flécher vers un exercice salarié,
▪️ développer à marche forcée les autres modes de rémunération. Tout est fait pour favoriser les centres de santé, qu’ils soient mutualistes ou à des fonds de pensions ou des groupes financiers.
Tout est fait pour, en urgence, faire disparaitre le paiement à l’acte, afin que les futurs médecins installés n’aient d’autres solutions que d’exercer dans ces structures. Tout est fait pour enlever l’élément gênant, le caillou dans la chaussure : l’indépendance d’exercice du médecin, et comme prouvé par l’exemple de Châlons, construire une médecine low-cost qui garantisse la viabilité économique des structures financières chargées de son exploitation.
L’UFMLS dénonce cette duplicité, ce favoritisme, ce mensonge qui vole le système de santé aux Français et consacre son effondrement.
L’UFMLS appelle à la sortie immédiate de cette logique folle et à la reconnaissance de l’exercice libéral et de celles et ceux qui la pratiquent.
Très belle analyse de la mutualité , ( qui croyait peut être gagner de l ‘argent ) qui ne surprend personne . En poussant plus loin on paye par nos impôts à tous les niveaux ( commune ,departement, région et état ) des subventions pour ces centres et du coup on paye à ces organismes des consultations dont il conviendrait d ‘évaluer précisément le coup 26,5 + ? mais sans doute bien plus de 30€ avec toute les dépenses et salaires versés aux personnels médicaux et administratifs sans compter les frais immobiliers …
Pourquoi ne pas nous accorder ce que l ‘on devrait avoir ?
Il s ‘agit donc bien d ‘une volonté politique de disparition de la medecine libérale .