Voici une synthèse des modifications conventionnelles au 24 décembre 2024 et nos perspectives.
Pour les médecins généralistes :
– un simple rattrapage de l’inflation sans aucune revalorisation ni réévaluation annuelle avec un acte G=30 €.
– Une valorisation de la cotation pour la consultation obligatoire enfant COE=54 €
Les autres ‘avancées’ dont une consultation longue GL applicable pour un nombre très restrictif de situations et la majoration du forfait médecin traitant FMT n’auront lieu qu’en 2026, soit à la moitié de la vie conventionnelle… ou comment la CNAM échelonne les revalorisations afin de gagner quelques années aux dépens des médecins !
Et les autres spécialistes :
– la consultation spécialisée Cs sera de 26,50 € mais l’injustice envers les médecins exerçant en secteur 2 demeure avec un C toujours bloqué à 23 €.
– Des revalorisations spécifiques ont été accordées aux spécialités médicales les moins attractives (pédiatrie, endocrinologie, gériatrie…).
– Concernant la psychiatrie, nous vous proposons de consulter la NOMENCLATURE UFMLS mise à jour.
– Enfin la CCAM devrait bénéficier d’une refonte en 2026…
On mesure, entre une consultation de base bloquée à 23 € et des actes techniques CCAM dont la valeur est totalement déconnectée du coût réel de la pratique, la nécessité des compléments d’honoraires pour préserver la qualité des soins et d’exercice.
Alors que la CNAM et le législateur souhaitent mettre fin au secteur 2 en imposant l’OPTAM pour tous, l’UFMLS rappelle que seul un espace de liberté tarifaire pour tous, en cette période d’inflation et de surendettement, évitera un déclassement de notre système de santé.
Nous défendons un choc d’attractivité et non de répulsivité pour l’avenir !
Et pour nous tous :
– l’acte ponctuel de consultant APC est valorisé 60 euros.
– Le dispositif des assistants médicaux conditionné à une majoration des objectifs de patientèle médecin référent et de file active est revalorisé.
– L’extinction des dispositifs actuels d’aides en ZIP et ZAC, sauf pour les médecins déjà bénéficiaires, remplacés pour un nouveau mode de calcul largement défavorable aux futurs installés.
– Un forfait SAS diminué de 1400 à 1000 €/an, curieuse manière d’en favoriser l’attractivité…
– Les majorations F (19,06 €) et MN (35 €) pour les actes considérés URGENTS non régulés seront strictement encadrées et limitées aux situations d’urgence avec un période d’information avant la mise en place de sanctions éventuelles par la CNAM.
La CNAM défend une vision du ‘tout régulé’ avec générosité poussant à la création de la cotation SHE pour les consultations réalisées entre 19 et 21h dans la cadre du SAS à 5 €…
Vous noterez l’absence de revalorisation significative et suffisante de l’activité médicale se limitant à un rattrapage de l’inflation, qui sera vite balayé par la hausse des charges, frais de fonctionnement et l’inflation à venir, et de trop nombreuses compromissions.
Mais surtout un volet PERTINENCE avec une dé-prescription voulue par la CNAM de traitements, transports et soins paramédicaux avec des objectifs dits collectifs mais pour lesquels la CNAM mettra la pression sur les médecins et dénoncera nos exercices. (EGORA 20/09/24).
Je vous laisse apprécier les supputations de Mr Thomas Fatôme face à la CSMF, signataire :
– “Une convention, c’est un équilibre et une dynamique et je pense que maintenant, la responsabilité est lourde pour tout le monde, pour les partenaires conventionnels et pour chacun des médecins.”
– ‘’Ces engagements ne sont pas individuels. Mais si chaque médecin se dit « c’est pas pour moi », on va avoir un problème, car tous les résultats de ces engagements collectifs on va les publier. On va être transparent. Devant le Parlement, les pouvoirs publics, les partenaires sociaux, le Gouvernement.”
Voici un bref exposé des motifs justifiant l’absence de signature de la convention par l’UFMLS !
Et en plus de cette impertinence imposée, nous sommes face à :
– une financiarisation accrue de notre profession fragilisée par une dégradation et une dévalorisation de nos exercices.
– Une course aux transferts de tâches défendue par des politiques sans réelle vision oubliant que les compétences s’acquièrent mais ne se transfèrent pas d’un trait de plume…
– Des contraintes législatives avec la mise en place d’aides à la prescription, qui seront autant d’obligations administratives supplémentaires encadrées par les recommandations HAS, remettant en cause notre déontologie médicale et le colloque singulier médecin-patient.
– Des convocations en commission paritaire par des CPAM réduisant notre exercice médical à une activité comptable et des statistiques.
L’UFMLS défend la liberté et l’indépendance d’exercice des médecins valorisés à leur juste hauteur.
Sans respect pour notre pratique et sa valeur, il ne peut y avoir d’attractivité ni d’avenir.
Vous représenter, c’est être présents dans les médias, organiser des rencontres politiques avec les pouvoirs législatifs et exécutifs, faire vivre nos réseaux, et tenir des réunions régionales.
Notre combat est le vôtre : votre confiance nous oblige, et nous avons besoin de vous !
N’hésitez pas à visiter régulièrement la page d’accueil du site de l’UFMLS afin de prendre connaissance, par exemple, de la NOMENCLATURE des actes actualisée par l’UFMLS et de nos dernières publications.
Bonnes fêtes à toutes & tous !
Le combat continue.
Dr Guillaume DEWEVRE,
Secrétaire Général UFMLS