COMPTE RENDU UFMLS 2nd FOCUS MG 6 DECEMBRE 2023

Le 15 novembre a eu lieu la PREMIERE MULTILATERALE ouvrant les nouvelles négociations conventionnelles.

Les négociations s’articuleront autour de 4 axes :
-l’attractivité
-la pertinence des soins
-l’accès aux soins territorial
-la refonte des modes de rémunération

Or, l’enveloppe budgétaire (ONDAM 2024) a été jugée ‘insincère’, ‘sous-estimée’, ‘avec un coût de la revalorisation pas prévu’, ‘à moins de trouver des économies par ailleurs’ par la commission des affaires sociales du Sénat (EGORA le 10/11/2023)

Et si le ton est apaisé, aux dires du ministre, M Rousseau : ‘Les questions d’argent sont totalement légitimes et vont être la partie difficile’ des négociations (EGORA 17/11/23)

Donc l’UFMLS aura pour mission de démontrer que la Médecine Libérale n’est pas un coût mais bien un investissement, que le modèle libéral est le plus efficace avec un paiement à l’acte qui doit rester la pierre angulaire de notre exercice, pour préserver notre liberté et indépendance et défendre une organisation des soins qui doit faire confiance et non contraindre.
Nous devons retrouver les conditions nécessaires à l’installation des jeunes médecins, à la qualité d’exercice et donc l’ATTRACTIVITE.

2^eme FOCUS MEDECINE GENERALE du 6 DECEMBRE 2023 :

Les constats repris par la CNAM en préambule de ce 2^nd FOCUS MG sont :
-réaffirmer la place du médecin traitant (MT) au cœur de l’accès aux soins de 1^er recours
-mieux valoriser les MG traitants qui assurent un suivi au long cours des patients
-identifier les MG qui assurent ce rôle de MT

En quelques chiffres, la patientèle des MG traitants (MGT) et l’activité en 2022 :
-nombre de MGT= 47412 (est reconnu MT tout MG ayant signé 1 déclaration MT…)
-nombre d’actes=235 000 000
-En moyenne, 5000 consultations/an/MGT, 1120 patients/MT, file active (FA) de 1710

En détail, il existe une pluralité d’exercice avec :
25^e percentile : 3400 consultations/an/MGT, 715 patients/MT, file active de 1170
75^e percentile : 6074 consultations/an/MGT, 1458 patients/MT, file active de 2027

La CNAM a pour volonté de définir des critères objectivables pour identifier les MGT avec :
-un nombre PMT et un nombre de PMT en ALD
-un ratio minimal entre le nombre de consultations de PMT et de FA
-un ratio minimal incluant les patients en ALD…

Nous rappelons la volonté d’inclure TOUS LES MG TRAITANTS quelques soient leurs modes d’exercice dont l’activité mixte, les temps partiels, etc avec un point de vigilance sur les MGT exerçant en cabinets de groupe avec un FA importante et les MGT avec une forte activité pédiatrique ou gynécologique qui n’est pas prise en compte dans le cadre des ALD.

1^ère REFLEXION : COMMENT TRADUIRE ET CIBLER LE ROLE DE MG TRAITANT EN TERME DE REMUNERATION ?

La CNAM a pour objectif de différencier l’exercice classique de MGT avec nos rôles de coordination, de prévention, de suivi, de visites à domicile, de prise en charge de patients polypathologiques ET les MG exerçant en CSNP n’accomplissant pas les mêmes missions.

L’UFMLS a rappelé que le PAIEMENT A L’ACTE est le garant de notre liberté et indépendance d’exercice, est une forme de rémunération motivante qui doit rester largement prioritaire et favorise l’accès et l’offre de soins.

La majoration de l’acte doit prendre en compte :
-les charges, l’inflation, la progressivité des salaires
-notre formation doctorale, notre responsabilité médico-légale, notre expertise, notre niveau de compétence mais aussi notre expérience

L’UFMLS a aussi rappelé l’historique de la valeur de l’acte qui ne cesse de diminuer avec une valeur de C(S)=20 euros en 2002 correspondant selon l’inflation à 29 euros en 2023.

L’UFMLS propose, si la CNAM est dans l’incapacité budgétaire de majorer fortement l’acte et ne souhaite pas favoriser les consultations de soins aigus SNP, de créer une majoration MGT à l’égale de la majoration SNP d’une valeur de 15 euros, portant donc notre consultation avec nos patients MT à 40 euros.

2^e REFLEXION : REVALORISATION DU FORFAIT MEDECIN TRAITANT

L’UFMLS, en préambule, rappelle que le forfait FPMT est le moins mauvais et le seul que nous défendrons car le plus transparent et le plus proche de notre exercice réel.

Nous défendons donc sa REVALORISATION en mettant fin aux autres forfaits en raison de leurs évolutions avec les critères socles, des objectifs et critères toujours plus contraignants et des chiffres invérifiables.

Nous souhaitons nettement majorer le FPMT :
-des patients en ALD et des patients de plus de 75 ans pour une enveloppe de 300 millions/ans, considérant 70 €/patient
-des enfants de 0 à 6 ans avec une enveloppe de 100 millions/ans, considérant 46 €/patient
ET
ne pas oublier de revaloriser la prise en charge des patients complexes hors ALD (obésité, pathologies psychiatriques, troubles médico-sociaux…)

L’assiette la plus large de patients de 7 à 74 ans hors ALD, de 40 millions, doit faire l’objet d’une évaluation spécifique.

3^e REFLEXION : INCITATION A L’INSTALLATION ET MAINTIEN EN EXERCICE

L’UFMLS interpelle la CNAM et les syndicats présents martelant 2 idées directrices :
-on ne subventionne pas une profession valorisée à sa juste valeur
-les subventions sont symptomatiques de notre exercice dévalorisé et dégradé

L’UFMLS rappelle que les aides à l’installation, au-delà de l’effet ‘one-shot’, ont une faible efficacité avec un possible effet d’aubaine et une concurrence territoriale.
Les seules mesures efficaces sont les dispositifs de défiscalisation (ZFU et ZRR) qui souffrent de 2 écueils notables : une forte concurrence territoriale et son caractère inéquitable pour les MG installés antérieurement et ne bénéficiant pas de ces aides.

On rappelle l’intérêt de l’exonération des charges CARMF des médecins en cumul emploi-retraite mais que cette mesure soit financée par l’Etat et pas à la charge des cotisants restants.

Nous rappelons aussi que tout le territoire est en zone sous-dotée avec un découpage en ZIP /ZAC peu pertinent et aussi inéquitable en raison du manque de financement, de l’inexactitude des chiffres et des dynamiques de fins d’exercice aggravant la situation de nombre de territoires non identifiés ZIP.

Enfin nous rappelons l’évidence : seule l’ATTRACTIVITE, la DESIRABILITE de l’exercice avec une revalorisation de notre statut et de notre rémunération seront à même de favoriser les installations.

4^e REFLEXION : LES MISSIONS ANNEXES DES MG

L’UFMLS défend le maintien du volontariat pour la PDSA qui doit être plus attractive avec une défiscalisation totale des actes réalisés, des forfaits associés et un repos compensateur rémunéré.

Nous rappelons aussi la valeur ridicule de la visite à domicile bloquée à 36.5 euros avec un MD=10 euros, en totale déconnexion avec la complexité des patients et du temps de soins au domicile. A ce tarif modique, l’Etat a fait le choix d’abandonner l’exercice à domicile, dont la valeur induit une moins-value avec une perte financière des MGT.

Et nous souhaitons que soit étendu le paiement au forfait de 100 euros des certificats de décès, au-delà des seules ZIP et de l’activité de PDSA.
Enfin, nous rappelons le rôle majeur avec un réel impact sur les installations des Maitres de Stage Universitaire (MSU) dont l’engagement et les missions doivent être revalorisés.

Pour la délégation UFMLS présente,
Dr Jérôme MARTY, Dr Maxime BALOIS, Dr Thierry VERMEERSCH & Dr Guillaume DEWEVRE

Dr Guillaume DEWEVRE
Sec Gen UFMLS