Le PLFSS, Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale comporte en son sein :
– des articles en faveur de la profession, comme le report d’un an du règlement arbitral pour les dentistes, la prolongation de deux ans de la mise en place partielle de la nouvelle tarification pour les établissements SSR ou la suppression de la dégressivité tarifaire (qui instituait l’annulation de facturation pour des actes dont le nombre de réalisation dépassait la moyenne des pratiques !) ;
– des articles dont le résultat sera à surveiller : amendement sur la suppression de l’obligation du TPG, définition d’un nouveau calendrier et de nouvelles populations cibles…
– ET DES ARTICLES DANGEREUX qui construisent la tutelle des pratiques et la mise aux ordres de l’administration.
OUVREZ LES YEUX !
Lisez, faites l’effort !
La profession perd chaque jour un peu plus parce que nombre d’entre vous ne font pas l’effort de lire :
CHAPITRE 3 : ACCROÎTRE LA PERTINENCE ET LA QUALITÉ DES SOINS.
Article 39 : Renforcer la pertinence et l’efficience des prescriptions hospitalières.
– I.- Après le premier alinéa de l’article L. 162-30-4 du code de la Sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si les objectifs sont réalisés, le directeur général de l’Agence Régionale de Santé peut, dans les mêmes conditions, notifier un intéressement à l’établissement, sous la forme d’une dotation du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique, dans la limite de 30 % des économies constatées. Le montant de l’intéressement est proportionnel aux économies réalisées et tient compte de l’ensemble des objectifs fixés au contrat. »
– II. – « Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019 au titre de l’évaluation des contrats ou avenants conclus à compter du 1er janvier 2018. »
Il s’agit là du CAQES, Contrat d’amélioration de la qualité en établissement, nous vous en avons déjà parlé : il met le prescripteur hospitalier du secteur privé ou du secteur public, de fait sous l’influence du directeur administratif, prisonnier du contrat qu’il a signé avec l’ARS (La signature du contrat est rendue obligatoire par l’existence de pénalités financières de plusieurs centaines de milliers d’euros en cas de non signature).
En clair, la direction hospitalière impose au médecin le respect d’objectifs et d’indicateurs dont les buts sont principalement économiques :
PERTE D’INDÉPENDANCE : VOUS ÊTES UN LARBIN
Article 40 : Améliorer la pertinence des produits de santé.
Extraits : « Art. L. 162-20. – Au regard notamment de l’intérêt de la santé publique, de l’impact financier ou des risques de mésusage, la prise en charge d’un produit de santé et de ses prestations éventuellement associées peut être subordonnée au renseignement, par le professionnel de santé sur l’ordonnance, d’éléments relatifs au contexte ou à la motivation de la prescription ». « Ces éléments, ainsi que tout autre élément nécessaire présent sur l’ordonnance ou devant l’être, font l’objet d’une transmission au service du contrôle médical par le prescripteur, le pharmacien ou, le cas échéant, par un autre professionnel de santé, selon une forme déterminée par voie réglementaire. « Le non-respect de ces obligations, y compris celles relatives à la transmission des informations, peut donner lieu à un recouvrement de l’indu selon la procédure prévue à l’article L. 133-4. ».
En clair , on vous impose, sous des prétextes d’économie, et d’amélioration de la qualité, d’indiquer sur vos ordonnances des éléments relatifs au contexte et à la motivation de la prescription, si vous ne le faites pas vous êtes soumis à la récupération d’indus, le coût de vos prescriptions vous est imputé.
La boîte de Pandore est ouverte, demain vous devrez justifier toutes vos ordonnance qui devront préalablement être issues de logiciels de prescriptions agréés et qui passeront ensuite au dépistage du logiciel de l’autorité de surveillance, s’ il manque un renseignement : sanction !
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Article 41 : Renforcer la régulation du secteur des dispositifs médicaux.
Exposé des motifs : « Le caractère particulièrement dynamique des dépenses de dispositifs médicaux prises en charge par l’assurance maladie rend nécessaire un renforcement des moyens de négociation du comité économique des produits de santé (CEPS). La mesure vise donc à doter le CEPS de nouveaux dispositifs lui permettant de diversifier les approches lors des négociations qu’il mène avec les fabricants et les distributeurs de dispositifs médicaux ou prestations associées. Dorénavant, le CEPS pourra notamment définir des conditions d’accès au marché prévoyant le versement de remises, par exemple en cas d’une utilisation moyenne par patient plus importante que prévue d’un dispositif donné, ou baisser les prix et tarifs de remboursement lorsqu’un certain montant remboursé par l’assurance maladie au titre de ce dispositif est dépassé. Le dispositif prévoit également que le CEPS dispose d’éléments économiques fiables lors de ces négociations. La mesure clarifie les conditions de négociation des produits sous prescriptions génériques renforcées pour les pharmaciens, et précise le rôle joué par le prix fixé par le CEPS lors des achats hospitaliers. Enfin, la mesure permet de faire contribuer les caisses d’assurance maladie au fonctionnement quotidien du CEPS et au déploiement d’un nouveau système d’informations dans le champ des produits de santé ».
En clair, c’est le modèle dit du bénéfice excessif que Marisol Touraine avait intégré à la loi de Modernisation de la santé pour les cliniques. Lorsqu’un matériel, exemple un appareillage pour apnée du sommeil, est plus utilisé que prévu (parce que sans doute nécessaire à un grand nombre) son remboursement ou son prix baissera, des remises sont imposées. Ainsi à terme on retrouvera ce qui ce passe pour nombre de médicaments en rupture de stock du fait de la faible valeur de leur prix d’achat, la France étant alors servie en dernier. Le patient lui sera moins bien remboursé, coupable d’avoir besoin d’un matériel performant donc diffusé au plus grand nombre. Votre prescription impactera le remboursement :
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Article 42 : Uniformiser et renforcer le mécanisme de demande d’autorisation préalable.
Résumé : « Le dispositif de demande d’accord préalable (DAP) permet pour certains actes, produits ou prestations, de conditionner le remboursement par l’assurance maladie à l’obtention d’un accord préalable du service médical de l’assurance maladie. Ce dispositif constitue un outil important de régulation pour favoriser une plus grande efficience des prescriptions ; toutefois, il est aujourd’hui insuffisamment appliqué et contrôlé. La présente mesure vise donc à renforcer l’efficacité du mécanisme selon trois axes : en instaurant le principe du silence vaut acceptation de la demande par le service du contrôle médical dans des délais fixés par décret ; en complétant, clarifiant et sécurisant ses critères de mise en œuvre ; en prévoyant l’obligation pour le prescripteur d’inscrire la mention « non remboursable » sur l’ordonnance du produit ou de la prestation prescrite, dès lors que l’accord du contrôle médical n’a pas été sollicité ou n’est pas intervenu. La mesure a également pour objet de permettre aux ministres en charge de la santé et de la Sécurité sociale de proposer l’instauration d’une DAP, et à défaut de sa mise en œuvre, de l’initier par arrêté ou pour les produits de santé, de l’instaurer dès leur inscription au remboursement. S’agissant des produits de santé et plus particulièrement des dispositifs médicaux, il s’agit d’unifier deux procédures semblables. »
Vous avez bien lu, nous sommes une fois de plus dans l’expression concrète de la loi de modernisation de la santé et de son art 1 « L’État est responsable de la politique de santé »
Les ministres en charge de la santé (SEGUR) et de la Sécurité sociale (BERCY) peuvent instaurer des demandes d’accord préalable !
L’économie dirige le soin :
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Article 43 : Étendre la mise sous objectifs et la mise sous accord préalable à tous les prescripteurs.
Exposé des motifs : « La procédure de mise sous accord préalable (MSAP), introduite en 2004 afin de mieux réguler les prescriptions atypiques d’arrêt de travail ou de transport de certains médecins, a été étendue progressivement à d’autres prestations comme les médicaments. Cette procédure a été complétée, en 2009, par un mécanisme préalable de mise sous objectif (MSO). Les dispositifs de MSO/MSAP ont montré une réelle efficacité : la campagne MSO/MSAP sur les indemnités journalières engagée en 2013, a ainsi permis de réaliser une économie de 121 millions d’euros sur la période 2013- 2014. Ces procédures ne peuvent toutefois être mises en œuvre qu’auprès des seuls prescripteurs médecins. La présente mesure vise donc à étendre la MSO/MSAP aux prescriptions effectuées directement par les masseurs-kinésithérapeutes, les sages-femmes et les infirmiers. Elle a également pour objet de réviser certains critères de ciblage pour favoriser un accompagnement plus adapté des professionnels ».
Là encore, l’État s’arroge le droit d’étendre les mises sous objectifs et les mises sous accords préalables, à des fins économiques. Ce mécanisme de mise sous tutelle touchera également d’autres professions du soin. L’encadrement est au centre de la politique sanitaire.
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Alors que faire ?
Le PLFSS va être voté. Et la loi s’appliquera, mais ce que fait une loi, une loi peut le défaire. Pour obtenir cela il faut une profession mature, consciente de ce qui lui arrive, claire sur l’avenir qui s’annonce et sa volonté de le changer !
Une profession debout !
