Hier
1/ Je rends l’État responsable de la santé ( loi de modernisation de la santé/ gouvernement Hollande) et au fil des décrets, je renforce la place des mutuelles et des complémentaires dans le système de santé:
Avenant 8, contrat d’accès au soin puis OPTAM et modification du régime des contrats responsables qui permettent aux complémentaires de bénéficier d’un avantage fiscal si elles remboursent moins les honoraires complémentaires. Les médecins sont un peu plus sous la coupe des complémentaires
2/ Je développe les réseaux de soins :
petit rappel : la PPL 296 Leroux dite loi sur les réseaux, a été portée par 8 rapporteurs dont trois étaient encore (ou avaient été) soit administrateurs, soit directeurs d’une mutuelle : Bruno Leroux, Farneli carey conte et … Richard Ferrand !!! Celle loi permet aux mutuelles de bénéficier du même régime et des mêmes droits que le système assurantiel et ainsi de mettre en place des réseaux de soins (ce qu’elles faisaient illégalement depuis des années en dentaire et en optique, exemple : la MGEN). En quelque sorte, la loi sur les réseaux a permis de légaliser une pratique illégale. La médecine, suite aux manifestations de 2012, a été écartée des réseaux de soins parce qu’à remboursement sécurité sociale majoritaire…Tout l’intérêt des mutuelles qui demandent à cors et à cris que la médecine soit incluse dans les réseaux de soins est donc d’augmenter leur part de remboursement… Cette porte est difficile à prendre, ils pourraient donc entrer par la fenêtre…
3/ Je crée l’ANI et la mutuelle obligatoire : l’Accord National Interprofessionnel, dite « mutuelle pour tous », qui impose dans les entreprises une complémentaire (institut de prévoyance en général) low cost et là encore entraîne la nécessité de cotiser à une sur complémentaire pour accéder à toute une partie de l’offre sanitaire…L’ANI augmente encore la présence des complémentaires dans le système.
Aujourd’hui :
4/ J’ouvre aux fonds de pensions : il est intéressant de voir qu’au moment ou se profile la réforme des retraites, l’émergence des fonds de pensions est favorisée dans notre pays et, comme l’écrivait Jean Charles Simon (directeur exécutif d’optimind) dans les Échos le 16 09 19: « Par une heureuse concordance des textes législatifs, cette nouvelle liberté devrait intervenir dans un paysage rénové de l’épargne retraite facultative. La loi Pacte et ses textes d’application ont en effet quelque peu simplifié ces outils et renforcé leur attractivité.
Tout est donc en place pour développer, en entreprise le plus sûrement, à titre individuel accessoirement, des mécanismes enfin significatifs d’épargne retraite supplémentaire.
En donnant un vrai contenu à ce qui est aujourd’hui encore anecdotique face à la masse des retraites par répartition, on pourrait enfin assister à une réelle émergence de fonds de pension en France. »
5/ J’étatise les retraites et baisse les pensions : la réforme des retraites telle que portée par Mr Delevoye est une étatisation du système de retraite où l’État définit les capacités contributives et la hauteur du niveau de retraite. Hormis quelques professions sinistrées par les décisions politiques successives nationales et Européennes (agriculteurs par exemple) à qui l’on promet une retraite mirobolante de 1000 €, sorte de dédommagement cynique à la destruction de l’exercice, l’immense majorité des Français verra les pensions baisser voire s’effondrer…La voie sera donc ouverte à la capitation … C’est la qu’entrent en jeu les assurances complémentaires sur le terrain précédemment préparé.
Demain
6/ Les mutuelles, les assurances complémentaires et les instituts de prévoyances au sein des entreprises proposeront des contrats avec des retraites complémentaires, dont l’offre sera rendue attractive par la baisse des pensions…Le package « Soin, remboursement du soin, retraite » sera proposé.
7/ Au vu de la demande le gouvernement cédera sur l’extension à la médecine des réseaux de soins fermés. Les Mutuelles, assurances complémentaires et instituts de prévoyances proposeront des offres de retraites aux médecins qui contractualiseront avec elles et entreront dans leurs réseaux de soin.
9/ Tout un pan de remboursement précédemment réalisé par l’assurance maladie passera au secteur assurantiel privé qui aura la main sur l’organisation du soin, la cotisation de ses adhérents (complémentaires et sur complémentaires) et les dépenses générées par leurs médecins sous contrats. La sécurité sociale n’assurera plus que le gros risque, le reste dépendra des possibilités financières des Français et de la hauteur de leur contrat de mutuelles ou d’assurances.
Les assurances privées en lien avec les fonds de pensions poursuivront leur extension par les rachats de maisons médicales, groupes de radiologie, de laboratoires de biologie, d’établissements de soin et d’EHPAD.
Il n’est pas fou de penser qu’elles pourraient alors financer des CPTS…
Le système français aura alors basculé dans le système américain.
Le déficit de la sécu ne sera plus qu’un mauvais souvenir… La qualité et l’excellence de la médecine de France aussi.
PROPOSITION DE LOI visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins
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